Entreprise de transport de marchandises : comment la créer ?
Créer une société pour exercer dans le domaine du transport des marchandises est très avantageux. C’est un secteur dans lequel vous avez toujours des missions. Vous ne travaillez pas dans la routine non plus et votre activité est porteuse. Cependant, la création de cette société doit suivre un certain nombre d’exigences. Il est important de suivre les différentes étapes afin de ne pas se retrouver en conflit avec la loi. Voici comment créer une entreprise de transport de marchandises.
Obtenir la capacité de transport ou une équivalence
La création d’une entreprise de transport de marchandises est sujette à l’obtention d’une attestation. Cette attestation vous permet de justifier votre capacité à exercer dans le domaine du transport et prouver vos connaissances dans ce domaine. Elle s’obtient de trois différentes manières.
Passer un examen
Vous pouvez obtenir l’attestation en passant un examen sur la gestion d’une entreprise de transport. La formation comprend 119 heures de cours réparties sur 17 jours. Elle peut être assurée par un organisme agréé dans ce domaine. Il n’est pas obligatoire de s’inscrire dans une école pour cette formation.
Présenter certains diplômes
En présence de certains diplômes, il n’est plus nécessaire de passer l’examen. Si vous disposez d’un Brevet de Technicien Supérieur ou d’un DUT, vous pouvez obtenir cette attestation. Toutefois, il faut que les diplômes soient obtenus dans le domaine du transport et de la logistique.
Jouir d’une longue expérience professionnelle
Dans le cas où vous avez une expérience professionnelle de plus de 10 ans dans le domaine du transport, vous aurez votre attestation sans passer par le test. Vous devrez avoir occupé un poste de directeur d’une société de transport. Il est exigé que vous n’ayez pas cessé de travailler depuis plus de trois ans.
Pour obtenir l’attestation en question, il suffit de remplir un formulaire. C’est sur ce formulaire que vous devrez renseigner toutes les informations demandées.
Rédiger les statuts de la société
Votre société doit avoir un statut juridique. Ce statut définit les différentes règles sur lesquels va fonctionner votre entreprise. C’est également au travers des statuts que vous établissez les règles d’organisation de la société. C’est suivant vos projections et la nature sociale que vous souhaitez donner à votre société que vous rédigez ces statuts.
Le capital social
Votre société doit disposer d’un capital. C’est auprès de la Direction Régionale de l’Équipement qu’il faudra remplir cette formalité. Vous serez emmené à ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de l’entreprise. Ensuite, il faudra y verser une somme correspondant au capital de base.
La somme totale à verser comme capital dépendra du type de véhicules qui vous serviront à faire votre activité. C’est en fonction du poids de ces véhicules que le capital est décidé. Pour des véhicules pesant 3,5 tonnes ou moins, vous aurez à verser 1 800 euros pour le premier et 900 euros pour les autres. Si par contre, votre véhicule pèse plus de 3,5 tonnes, vous aurez à verser 9 000 euros pour le premier et 5 000 euros pour les autres.
Le dépôt du dossier
Il consiste d’abord à l’envoi du formulaire Cerfa bien rempli aux directions correspondantes selon que vous vivez en Île-de-France ou non. Après une étude de votre dossier, vous recevrez un certificat de préinscription suivi d’une autorisation provisoire. Cette étape dure environ 4 semaines.
Immatriculation et finalisation de la société
L’immatriculation de votre entreprise doit suivre automatiquement l’envoi de l’autorisation. Il faut procéder à la mise sur pied d’un dossier adressé au greffier. À ce niveau, une annonce sera faite dans un journal de manière légale et votre requête sera envoyée à la chambre du tribunal compétente pour l’immatriculation.
Après cette étape, vous envoyez à nouveau un complément de dossier aux directions concernées pour que votre entreprise soit enregistrée au registre électronique. C’est suite à cette étape que vous recevez votre licence définitive.