Transport routier de marchandises : quelles sont les formalités à accomplir ?

Le transport routier de marchandises est l’une des activités les plus réglementées pour plus de sécurité. Ainsi, plusieurs formalités sont à remplir et à réaliser afin de faire du transport routier de marchandises. Quelles sont ces formalités ? Quelles sont les conditions exigées par la réglementation pour le transport routier de marchandises ? Découvrez les réponses à travers cet article.

Obtenir l’attestation professionnelle de transport de marchandises

Afin d’exercer dans le domaine du transport routier de marchandises, il est important de détenir l’attestation de capacité professionnelle de transport de marchandises. L’obtention de cette dernière est l’une des premières formalités importantes à accomplir avant la création d’une entreprise de transport. Il en est de même pour le transporteur de marchandise.

Par ailleurs, il existe plusieurs degrés de capacité de transport routier de marchandises. Il existe l’attestation pour le transport léger et le transport lourd. C’est donc à vous d’obtenir celle qui vous convient. L’attestation pour le transport léger permet de transporter au maximum des marchandises de 3,5 tonnes tandis que l’attestation de transport lourd permet le transport des poids supérieurs à 3,5 tonnes.

Cette attestation est généralement obtenue par un examen organisé par la DREAL. Il est également possible de suivre des formations indispensables pour le métier. C’est pourquoi il est conseillé de faire appel à un spécialiste comme Pascoal pour le transport en toute sécurité de ses marchandises.

L’inscription de l’entreprise de transport au registre des transporteurs

L’inscription au registre du transport routier de marchandises se fait au niveau de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL). Pour faire une telle inscription, vous êtes tenu de remplir quatre conditions fondamentales. Il s’agit du remplissage des conditions d’honorabilité, de la détention de la capacité professionnelle de transport de marchandises.

À ces deux conditions s’ajoutent la satisfaction aux conditions de capacité sur le plan financier au niveau de l’entreprise et la réponse favorable aux conditions d’établissement.

Dans la mesure où toutes ces conditions sont remplies, le dossier est complété par un formulaire de demande d’inscription Cerfa n° 11411*01. Ce dossier est à envoyer à la DRIEA ou à la DREAL.

Vous le complétez avec certaines pièces justificatives avant de l’envoyer. Il s’agit entre autres de l’acte de constitution de votre entreprise de transport routier de marchandises et de la déclaration sur l’honneur. Un extrait K-Bis datant de 3 mois au maximum et la liste complète et détaillée de chacun des véhicules sont les pièces complémentaires.

Passer à l’immatriculation de l’entreprise de transport routier de marchandises

Les formalités à accomplir en vue d’immatriculer votre entreprise de transport de marchandises dépendent de la forme juridique choisie. Les différentes pièces à fournir sont demandées par le centre de formalités des entreprises (CFE). L’ensemble des documents est à déposer au greffe du Tribunal de commerce.

Après cette étape, vous passez à la finalisation de l’inscription de l’entreprise auprès de la DREAL ou de la DRIEA. Et si toutes les pièces sont en règle, l’inscription au registre sera dès lors validée après un examen de conformité.

Respecter les règles d’exercice du transport routier de marchandises

L’exercice de l’activité de transport routier de marchandises demande l’accomplissement de certaines formalités ou règles. Ces formalités à accomplir sont d’assurer correctement tous les véhicules et de conserver une copie de la licence de transport dans chacun des véhicules.

De plus, le transporteur est censé renouveler les licences de transport avant leur expiration parce que les licences sont délivrées pour une durée de 10 ans et sont donc renouvelables. Aussi, à l’issue de chaque exercice, l’entreprise fait une déclaration financière. Ainsi, votre liasse fiscale est à transmettre à la DREAL.