Qui se charge du paiement de la taxe foncière en cas de déménagement ?

Qui se charge du paiement de la taxe foncière en cas de déménagement ?

20/10/2022 Non Par Melanie Dubois-Tison

Faisant partie des impôts locaux en France, la taxe foncière s’applique à tous les biens immobiliers dans le but de financer les collectivités locales. En cas de déménagement, comment se passe le paiement de la taxe foncière ? Telle est la question à laquelle répond cet article.

Comment fonctionne la taxe foncière ?

Le paiement de la taxe foncière est obligatoire, elle s’applique pour une propriété bâtie et pour une propriété non bâtie. En principe, il s’agit d’un impôt émis par les propriétaires, un particulier, une société commerciale, une entreprise immobilière ou une personne morale. Le paiement de la taxe foncière revient toujours au propriétaire, il devra payer cette taxe tous les ans à chaque quatrième trimestre en octobre. Le montant à payer pour cette taxe dépend du taux d’imposition, du coefficient de revalorisation ainsi que de la valeur locative de la propriété. Cependant, pour une propriété bâtie, la taxe foncière qui s’applique est égale à 50 % de sa valeur locative alors que pour une propriété non bâtie, elle est égale à 80 % de sa valeur locative.

Qui paye la taxe foncière en cas de déménagement ?

Même après déménagement, l’habitat sera toujours soumis à la taxe foncière. Dans le cas où le propriétaire vendrait sa propriété au cours de l’année, ce sera à lui de payer la taxe foncière des 12 mois à partir du mois de janvier. Le vendeur et l’acheteur peuvent également convenir un accord privé pour répartir le montant de la taxe. Il s’agit, dans ce cas, d’une répartition prorata temporis où l’acheteur a pour obligation de rembourser au vendeur le montant de la taxe qui correspond à la partie de l’année où il a vendu la propriété. Cet accord ne concerne en aucun cas le trésor public. Par exemple, l’acheteur est devenu propriétaire légal le 1er avril, le vendeur doit donc payer la taxe foncière correspondant aux trois premiers mois où il a été le propriétaire et le paiement des mois restants reviendra à l’acheteur.

Cependant, malgré un accord de répartition, le vendeur peut avoir des difficultés à percevoir la taxe foncière lors de la réception de l’avis d’imposition. Pour éviter cette situation, le vendeur doit présenter l’avis de taxe foncière au notaire lors de la signature du compromis de vente. Le notaire calcule alors la part récurrente en fonction du prorata temporis. À partir de ce moment, on peut supposer qu’il est dispensé de payer la partie due au vendeur. La part de l’acheteur est à payer le jour de la signature du contrat de vente.

Quels sont les cas d’exonération de la taxe foncière en cas de déménagement ?

Il existe des situations où le propriétaire pourra bénéficier d’une exonération partielle ou totale de la taxe foncière. Voici les cas possibles :

  • Une exonération totale pour un propriétaire qui bénéficie de l’ASPA ou l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées, de l’AAH ou l’Allocation aux Adultes Handicapés et l’ASI ou de l’Allocation supplémentaire d’Invalidité.
  • Une réduction de 100 € pour un propriétaire âgé de 65 à 75 ans.
  • Une exonération correspondant aux propriétés principales et secondaires pour les personnes âgées de plus de 75 ans.
  • Une exonération durant 2 à 5 ans pour une construction neuve avec une performance énergétique élevée.
  • Une exonération totale pour un revenu inférieur au revenu de référence imposé par l’administration.
  • Une exonération totale s’il s’agit d’une propriété vacante depuis plus de 3 mois pour cause de travaux et de rénovation.

Quand la taxe foncière est réglée, il est temps de passer au déménagement. Pour cela, il faut trouver un déménageur. Nesta Montereau-Fault-Yonne est un déménageur qualifié, qui peut assurer le transport de toutes vos affaires jusqu’ à destination en toute sécurité. Pour aider au mieux ses clients, il met également à leur disposition la vente d’emballages, la location de monte-meubles et de garde-meubles.

Enfin, un propriétaire peut éviter de payer la taxe foncière s’il déménage à partir du 2 janvier. Le paiement de cette taxe contribue à l’administration des communes françaises, c’est pourquoi son paiement est obligatoire.