La prime de déménagement : Ce qu’il faut savoir
Vous prévoyez de déménager prochainement ? Lors de la réalisation de toutes les démarches et formalités administratives, n’oubliez pas de vous renseigner si vous avez droit à la prime de déménagement.
En quoi cela consiste exactement ?
La prime de déménagement est une aide versée par la CAF (Caisse d’Allocation familiale) ou la MSA (Mutualité Sociale Agricole) pour certains allocataires.
Qui peut en bénéficier ?
La famille peut recevoir cette aide si elle est dans un de ces cas :
- La raison du déménagement est la naissance du 3ème enfant ou plus.
- Elle a au moins 3 enfants à charge et le dernier a moins de 2 ans.
- Le déménagement au lieu entre le 1er jour du mois suivant le 3ème mois de grossesse, et le dernier jour du mois qui précède les 2 ans du 3ème enfant
- Elle remplit les conditions d’ouverture du droit aux allocations logement, et donc, a droit à l’APL (Aide Personnalisée au Logement) ou à l’ALF (Allocation de Logement familiale) pour leur nouveau logement.
Les montants de la prime (2018-2019)
Depuis avril 2018, la prime de déménagement est fixée comme suit :
- 988,61 euros pour 3 enfants ;
- 1070,99 euros pour 4 enfants ;
- 82,38 euros supplémentaires par enfant en plus.
Chaque montant est égal aux frais réellement engagés pour le déménagement, et ce, dans la limite des plafonds, et en fonction du nombre d’enfants à charge.
Comment obtenir la prime de déménagement ?
Vous devez envoyer à la CAF, un dossier constitué :
- du formulaire cerfa n°11363*04 de demande de prime de déménagement (ce document est disponible auprès de votre CAF ou à télécharger sur le site de la CAF et à retourner une fois rempli et signé.)
- des pièces justificatives des dépenses engagées : facture le la location d’un véhicule, facture de l’entreprise de déménagement, frais de carburant, péages, etc.
Attention, le cumul de primes et d’allocation est interdit. Vous devez donc signaler impérativement à la CAF ou MSA toute autre aide financière et son montant. Si l’aide est inférieure au montant de la prime, la différence sera ensuite versée par la CFA ou MSA.
Votre requête doit être effectuée dans les 6 mois qui suivent le déménagement.
La prime sera versée sous forme de versement unique après la présentation de ces justificatives.
Demande de prime de déménagement refusée, que faire ?
En cas de refus, vous avez 2 mois pour contester. Vous pouvez envoyer un courrier à la CAF ou la MSA dans un délai de 2 mois et saisir la commission de recours amiable qui examinera votre réclamation.