L’attestation de capacité professionnelle en transport routier
Lors de la création d’une entreprise de transport routier de marchandises ou de personnes, vous devez avant tout disposer d’une attestation de capacité professionnelle pour ensuite :
- Justifier votre capacité financière auprès de la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) ou DRIEA (Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement) pour l’Ile-de-France ;
- Obtenir une licence de transport Intérieur (LTI) ;
- Etre inscrite sur le registre des transports ;
- Immatriculer votre société au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) au Greffe du Tribunal de Commerce ;
- Obtenir votre K-bis : un document qui atteste l’existence juridique de votre société ;
- Obtenir la licence de transport définitive auprès de la DREAL ou DRIEA.
Ce qu’il faut savoir avant de devenir capacitaire
Il est important de faire la distinction entre la capacité « transport léger de marchandises / de personnes » et la capacité « transport lourd de marchandises / de personnes ».
La capacité professionnelle de transport léger de personnes et de marchandises
La capacité « en transport léger » permet d’utiliser des véhicules de moins de 3,5 T de PMA (y compris les scooters, motos, mobylettes, triporteur…) pour de transport de marchandises et des véhicules n’excédant pas 9 places, conducteur compris, pour le transport des personnes.
Pour obtenir la capacité de transport de personnes, vous devez suivre une formation de 140 heures + un examen final de 4 heures dans un centre de formation agréé. Quant à la capacité de transport de marchandises, vous avez deux options, dont un stage suivi dans un organisme agréé ou une formation d’une durée de 105 heures + examen final de 3h dans un centre de formation agréé.
Si vous réussissez votre examen, vous recevrez l’attestation de capacité professionnelle, délivrée par le Préfet de région. En cas d’échec, vous aurez droit à repasser l’examen 2 fois sans être obligé de suivre à nouveau la formation.
Des cas particuliers
Les titulaires d’un bac professionnel « transport »ou « exploitation des transports » peuvent être dispensés de la formation et de l’examen. Il en est de même pour ceux qui sont dans la gestion d’une entreprise de transport de personnes ou de marchandises depuis au moins deux ans et n’ont pas cessé l’activité depuis plus de 10 ans.
Ils doivent juste faire la demande d’attestation de capacité professionnelle à la DREAL ou DRIEA, via le formulaire Cerfa n°11414, en incluant le justificatif d’expérience professionnelle ou une copie du diplôme. Et si la demande est acceptée, vous recevrez une attestation de la part du Préfet de la région. Dans le cas contraire, vous devez suivre la formation et passer l’examen.
La capacité professionnelle de transport lourd de personnes et de marchandises
La capacité « transport lourd » permet l’accès à la profession de transporteur de marchandises avec des véhicules de tout tonnage (plus de 3,5 T) ou de transporteur de personnes avec tous types de véhicules (Plus de 9 places). Pour l’obtenir, vous devez passer un examen annuel organisé par la DREAL de votre région. Vous n’aurez qu’à envoyer votre dossier d’inscription à la DREAL ou DRIEA, conformément au formulaire Cerfa 11414-04 et commencer à vous préparer.
Sachez qu’il n’y a aucune formation obligatoire dans un centre agréé avant de passer l’examen. Toutefois, il existe des organismes agréés comme la société BCLS, à Sampolo, en Corse-du-Sud, proposant des formations de capacité professionnelle du transport de marchandises et de personnes, afin de vous aider à la préparation à l’examen. Le Ministère de l’environnement, de l’Energie et de la Mer met également sur son site des exemples de sujets qui peuvent vous aider.
Pour l’examen, le sujet concerne en général la gestion d’une entreprise de transport de marchandises et les compétences nécessaires pour gérer une entreprise de transport.
Deux cas de dispense à noter
Les gérants d’une entreprise de transport routier pendant une période de 10 ans précédant le 04 décembre 2009, ainsi que les titulaires d’un diplôme de Niveau 3 (Bac + 2 minimum), ayant reçu des enseignements liés à la gestion et au transport peuvent être dispensés à cet examen.
Les démarches à suivre consistent donc à faire une demande d’attestation de capacité professionnelle, en envoyant les justificatifs, et si elle est déclarée recevable, vous aurez votre attestation de la part de la DREAL ou DRIEA. En cas de refus, vous devrez attendre la session annuelle suivante pour passer l’examen national.