Tout savoir sur la capacité financière des entreprises de transport
Lors de la création d’une entreprise de personnes ou de marchandises, de nombreuses démarches sont à entreprendre après l’obtention de la capacité professionnelle. Vous devez, entre autres, déclarer votre capacité financière.
Qu’est-ce que la capacité financière ?
La capacité financière atteste la solidité financière de votre entreprise. Il s’agit d’un indice de votre capacité à détenir les ressources financières suffisantes afin d’assurer une gestion optimale de votre activité. Cette condition est importante pour l’inscription de l’entreprise au Registre des Transporteurs et à sa création.
La déclaration de la capacité financière est à effectuer auprès de la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) ou DRIEA (Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement) pour l’Ile-de-France.
Le montant de la capacité financière
Le montant des capitaux peut varier en fonction du type de l’entreprise de transport que vous aller créer ainsi que le nombre de véhicules à exploiter :
- Pour le transport de personnes, le montant minimum est de 1 500€ pour un véhicule de 9 places maximum. Et si le véhicule comporte plus de 9 places, le montant doit être supérieur à 9 000 €.
- Pour le transport de marchandises, vous devez disposer au minimum 1 800 € pour le premier véhicule inférieur à 3,5 tonnes, puis 900 € de plus pour chaque véhicule supplémentaire. S’il s’agit d’un véhicule lourd, plus de 3,5 tonnes de poids autorisé, la capacité financière est de 9 000 € minimum, ensuite, vous devez compter 5 000 € pour chaque véhicule complémentaire.
En cas d’apport insuffisant, vous pouvez obtenir la capacité financière par la détention d’une garantie bancaire. Il est aussi possible de l’obtenir en faisant produire une attestation établie et certifiée par un organisme habilité, qui garantit que l’entreprise possède les ressources financières suffisantes pour assurer sa bonne gestion.
L’évolution de la capacité financière
Dans le cas où votre activité évolue, acquisition de nouveaux véhicules, par exemple, votre capacité financière peut changer. De ce fait, tous les ans, lors de la clôture de chaque exercice, vous devez adresser à la DREAL ou DRIEA une fiche relative à votre capacité financière en plus de la liasse fiscale. En cas de non-respect de la déclaration, vous disposez de trois mois pour tout régulariser, sous peine de radiation au registre des transporteurs.
A noter, tous les documents comptables ou fiscaux relatifs à l’exigence de la capacité financière doivent être communiqués directement à la DREAL ou DRIEA, après avoir été visés et attestés par un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou un centre de gestion agréé.